Maîtriser la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
La QPC offre aux justiciables de nouveaux moyens pour faire prospérer leur action, en remettant en cause une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Programme :
- Les dispositions législatives pouvant faire l’objet d’une QPC,
- Les fondements de la contestation : les droits et libertés que la Constitution garantit,
- Les modalités de saisine du Conseil Constitutionnel (passer les deux filtres de recevabilité),
- Le déroulement de la procédure,
- Les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel.