Contrats publics

La commande publique est un droit très technique, et très évolutif.

La moindre erreur dans une procédure de passation, dans la rédaction d’un contrat ou au stade de l’exécution peut remettre en cause l’intégralité d’un projet, avec de lourdes conséquences (retard dans l’exécution, indemnisations).

Sisyphe avocats sécurise les procédures des personnes publiques, et fait valoir les droits des entreprises pour tous les contrats publics.

 

 

Liste complète des prestations proposées :

Collectivités

- Assistance dans le choix de la meilleure procédure de passation en fonction de vos enjeux et de vos besoins
- Sécurisation de votre procédure de passation
- Revue et validation des documents de la consultation (RC, AE, BPU, CCAP, CCTP, etc.)
- Assistance à la dématérialisation des procédures
- Assistance dans les procédures complexes (négociation, dialogue compétitif, concours, etc.), étude de faisabilité (évaluation préalable)
- Assistance dans les réponses à apporter aux candidats, en cours de procédure
- Finalisation de la procédure (revue des rapports d’analyse, procès-verbaux des commissions, délibérations, mise au point du marché)
- Mise en œuvre de groupements d’achats et de groupements de commandes
- Assistance en règlement amiable des litiges liés aux contrats publics (négociation, transaction)
- Assistance à la rédaction et validation de réponses à recours gracieux et recours préalables
- Défense de la collectivité dans le contentieux de la passation des contrats publics (référés précontractuels, référés contractuels, recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pour excès de pouvoir)
- Défense de la collectivité dans le contentieux de l’exécution des contrats publics (contentieux de la résiliation, référé expertise, contentieux indemnitaires, recours en responsabilité)

Entreprises

- Assistance à la rédaction, revue et validation des dossiers de réponse à appels d’offres (notes méthodologiques, mémoires techniques, pièces administratives et financières, etc.)
- Assistance à la dématérialisation des procédures
- Suivi du respect, par le pouvoir adjudicateur, de la procédure de passation (concurrentielle et transparente)
- Analyse des documents de la consultation produits par le pouvoir adjudicateur (RC, AE, BPU, CCAP, CCTP, etc.), et identification d’irrégularités éventuelles - Identification des distorsions de concurrence et vices de la procédure de passation
- Mise en place de stratégies contentieuses efficaces pour faire valoir les droits de votre entreprise
- Assistance à la rédaction et validation de recours gracieux et recours préalables à adresser au pouvoir adjudicateur
- Assistance dans les procédures de règlement amiable des litiges liés aux contrats publics (négociation, transaction)
- Contentieux de la passation des contrats publics
– Défense des droits de votre entreprise (référés précontractuels, référés contractuels, recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pour excès de pouvoir)
- Contentieux de l’exécution des contrats publics
– Défense des droits de votre entreprise (contentieux de la résiliation, référé expertise, contentieux indemnitaires, recours en responsabilité)
- Assistance dans le règlement du contrat par la collectivité (respect des délais de paiement, conformité des décomptes)
- Veille juridique permanente sur les appels d’offres susceptibles d’intéresser votre entreprise

Fonction publique

La fonction publique évolue au gré des modifications statutaires, de la législation et de la réglementation. Elle est également au cœur du débat politique, et en cristallise les arbitrages.

Sisyphe avocats assiste les agents publics des 3 fonctions publiques dans le respect de leurs droits, et les collectivités dans leurs relations avec leurs agents.

 

 

Liste complète des prestations proposées :

Agents publics

- Contentieux des concours d’entrée dans la fonction publique
- Assistance dans vos demandes de titularisation, en fonction des textes applicables
- Vérification du respect par l’administration, des dispositions relatives au temps de travail, congés, notation, avancement, changements de corps et affectations, etc.
- Vérification de l’adéquation de votre rémunération avec les textes régissant la fonction publique (traitement, indemnités, avantages sociaux, avantages en nature)
- Conseils pour une gestion dynamique de votre carrière dans la fonction publique
- Vérification de vos droits à cumuls d’activités
- Défense de vos droits dans l’exercice du droit syndical
- Défense de vos droits dans l’exercice du droit de grève
- Défense de vos droits dans l’exercice du congé de maternité, du congé parental et du congé de présence parentale
- Défense de vos droits à congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions
- Assistance dans l’exercice de votre droit de retrait
- Assistance à la rédaction et validation de vos demandes de protection fonctionnelle
- Assistance à la contestation des changements d’affectation
- Défense contre la « mise au placard »
- Assistance contre le harcèlement moral de l’autorité territoriale
- Assistance contre le harcèlement sexuel
- Défense contre les actes discriminatoires à votre endroit (origine, sexe, état de santé, handicap, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, religion)
- Contentieux du non-renouvellement des contrats des agents non-titulaires
- Contentieux de l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident
- Assistance dans le contentieux disciplinaire
- Assistance dans le contentieux du licenciement, suppression d’emploi et révocation
- Défense de vos droits dans le contentieux des pensions de retraite

Collectivités

- Sécurisation juridique de vos décisions (recrutements, titularisations, créations d’emplois, fiches de postes, avancements, notations, mobilités, congés, sanctions disciplinaires, non-renouvellements, licenciements, suppressions d’emplois, révocation, mises à la retraite)
- Assistance dans la gestion de votre personnel
- Assistance dans la réorganisation de vos services
- Sécurisation juridique des transferts de personnels
- Assistance à la mise en place et modification des régimes indemnitaires
- Assistance à la rédaction et validation de réponses à demandes de protection fonctionnelle
- Défense de l’autorité territoriale dans le contentieux du harcèlement moral, harcèlement sexuel et discrimination
- Assistance en règlement amiable des litiges avec vos agents (négociation, transaction)
- Assistance dans vos relations avec les syndicats
- Assistance à la rédaction et validation de réponses à recours gracieux et recours préalables
- Défense de la collectivité dans le contentieux du non-renouvellement des contrats des agents non-titulaires
- Défense de la collectivité dans le contentieux de l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident d’un agent
- Sécurisation de vos procédures disciplinaires (et défense de la collectivité dans le contentieux associé)
- Défense de la collectivité dans le contentieux du licenciement, suppression d’emploi et révocation
- Défense de la collectivité dans le contentieux des pensions de retraite

Urbanisme

« Les matériaux de l'urbanisme sont le soleil, les arbres, le ciel, l'acier, le ciment, dans cet ordre hiérarchique et indissolublement. » (Le Corbusier)

L’urbanisme est le droit de la planification. Il recoupe un enchevêtrement complexe de textes, sujets à de modifications fréquentes. La moindre erreur dans un texte applicable, ou une demande formulée, entache d’illégalité la procédure.

Sisyphe avocats accompagne les collectivités et les particuliers dans la pratique de l’urbanisme au quotidien, en clarifiant les textes et sécurisant les procédures.

 

 

Liste complète des prestations proposées :

Collectivités

-Assistance à l’élaboration, la modification et la révision de vos documents d’urbanisme (PLU, POS, PLUI, SCOT, PSMV, cartes communales)
- Assistance dans l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis d’aménager, certificat d’urbanisme)
- Sécurisation juridique de la délivrance des autorisations d’urbanisme
- Assistance dans les procédures de constatation d’infractions aux règles d’urbanisme, et dans la mise en œuvre des sanctions adéquates
- Assistance à la rédaction et validation de réponses à recours gracieux et recours préalables
- Défense de vos documents d’urbanisme au contentieux
- Défense des autorisations d’urbanismes délivrées (permis de construire, déclarations préalables de travaux) au contentieux (référé-suspension, REP, recours indemnitaire)
- Sécurisation juridique de vos opérations d’aménagement (ZAC, concessions d’aménagement)
- Assistance à l’institution des zones de préemption urbaines
- Assistance dans l’exercice du droit de préemption
- Défense de la collectivité dans le contentieux du droit de préemption (référé-suspension, REP, contentieux indemnitaires, contentieux judiciaire, contentieux pénal)

Particuliers

- Assistance à la rédaction de vos demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis d’aménager, certificat d’urbanisme)
- Audit complet de vos dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme avant dépôt au service instructeur de la collectivité
- Sécurisation juridique de vos travaux de construction
- Contestation des refus de délivrance d’autorisations d’urbanisme au contentieux
- Contestation de la délivrance d’autorisations d’urbanisme aux tiers (voisins) au contentieux (REP, référés)
- Contestation des documents d’urbanisme (PLU, POS, PLUI, SCOT, PSMV, cartes communales) au contentieux
- Assistance à la rédaction et validation de recours gracieux et recours préalables à adresser à la collectivité
- Défense de vos droits dans les procédures d’infractions aux règles d’urbanisme (contentieux pénal, responsabilité civile)
- Défense de vos droits et de vos projets dans les contentieux engagés par les tiers (voisins)
- Assistance dans le contentieux de l’urgence (référés) aux fins de faire reprendre des travaux suspendus
- Défense de votre propriété face à une collectivité exerçant le droit de préemption (référé-suspension, REP, contentieux indemnitaires, contentieux judiciaire, contentieux pénal)

Contentieux administratif

Le contentieux administratif est une matière de spécialistes. Proche du système anglo-saxon de « common law », il trouve sa source, et ses règles, dans les précédents jurisprudentiels.

Fort d’une grande pratique de ce contentieux, Sisyphe avocats vous accompagne dans vos procédures, afin de faire valoir vos droits, en demande comme en défense.

 

 

Liste complète des prestations proposées :

- Représentation devant les juridictions administratives et judiciaires des personnes publiques, des élus locaux, des entreprises, des particuliers pour tous types de contentieux (recours pour excès de pouvoir, plein contentieux, procédures de référé-suspension, référé précontractuel, référé contractuel)
- Contentieux en matière de contrats publics (marchés publics, délégations de service public)
- Contentieux des aides publiques (contestations de subventions)
- Contentieux de l’urbanisme (contestation de documents d’urbanisme et de permis de construire)
- Contentieux de l’occupation du domaine public et privé (expulsions, contestation de conventions d’occupation)
- Exécution des décisions de justice
- Contentieux devant les juridictions judiciaires

Droit électoral

Sisyphe avocats sécurise juridiquement vos campagnes électorales, et vous assiste dans le contentieux de l’élection.

Souvent appelé trivialement « 3ème tour de scrutin », le contentieux électoral ne doit en effet être négligé ni par les candidats aux élections, ni par les électeurs. Ce contentieux technique répond en effet à des règes strictes, et est enfermé dans des délais restreints (ex : 5 jours pour les élections municipales). Ne pas en connaître, ni en maitriser les codes, c’est prendre le risque de voir s’échapper un mandat, pour de nombreuses années (ex : 6 années pour le maire), sans possibilité de nouveau recours dans l’intervalle.

 

 

Liste complète des prestations proposées :

Électeurs / Candidats / Particuliers / Partis politiques

- Assistance à candidature et contentieux de l’inéligibilité
- Assistance complète dans le cadre de la campagne électorale – Sécurisation juridique de votre campagne (respect de la réglementation applicable en matière de tracts électoraux, affichages, propagande, etc.)
- Analyse du déroulement des opérations électorales (détection de fraudes éventuelles, infractions, manœuvres altérant la sincérité du scrutin)
- Assistance complète et permanente le jour du scrutin
- Analyse complète des résultats du scrutin, du procès-verbal, des opérations électorales et des suffrages recueillis par les candidats
- Contentieux des élections devant le Tribunal Administratif et/ou le Conseil d’Etat
- Rédaction en urgence de votre protestation électorale et dépôt dans les délais en Préfecture et au greffe de la juridiction compétente
- Défense de vos droits lors de l’audience
- Contestation des décisions de la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
- Défense des candidats élus

Droit de l’environnement – Développement durable

"Va prendre tes leçons dans la nature, c'est là qu'est notre futur" (Léonard de Vinci)

Le droit de l’environnement est un droit moderne, et un droit d’avenir. Sa réglementation est complexe, car s’enchevêtrent les textes nationaux, européens et internationaux : la nature ne connaît pas de frontières.

Sisyphe avocats accompagne les collectivités dans la protection de leur environnement et la mise en œuvre de leurs pouvoirs en la matière. Le cabinet assiste également les particuliers et les entreprises pour faire face à l’application des normes techniques.

 

 

Liste complète des prestations proposées :

- Conseils sur la mise en œuvre, et le respect des grands principes applicables (prévention, information, participation, concertation, pollueur-payeur, précaution)
- Assistance dans la mise en œuvre des enquêtes publiques – Sécurisation des actes juridiques subséquents
- Conseils sur la gestion des déchets (enfouissement, incinération, classement, valorisation, élimination)
- Assistance complète en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
- Assistance dans les formalités administratives préalables à ouverture (déclaration, autorisation, enregistrement)
- Contentieux des autorisations administratives
- Assistance en cours d’exploitation (modification des conditions d’exploitation ou de l’exploitant)
- Sécurisation dans l’obligation de remise en état du site
- Police des ICPE (contrôle, sanctions)
- Réalisation et contrôle des études d’impact
- Assistance dans l’institution des zones de protection de la faune, de la flore, des habitats naturels
- Conseils sur la protection des espaces fragiles (littoral, montagne, zones humides, bois et forêts)
- Assistance dans les procédures d’expropriation et de préemption liées à la protection de l’environnement
- Gestion des sites et sols pollués (obligations de dépollution)
- Assistance dans la protection et la gestion des ressources naturelles (eau, sous-sol, carrières, énergies renouvelables)
- Sécurisation des obligations environnementales dans le dépôt des permis de construire
- Assistance dans les obligations de surveillance de l’état de l’environnement
- Assistance dans les audits environnementaux
- Respect des quotas d’émission de gaz à effet de serre
- Sécurisation des projets industriels
- Assistance dans le contentieux écologique : responsabilités civile, administrative, pénale

Responsabilité pénale des élus

Sisyphe avocats assiste les élus devant les juridictions pénales lorsque leur responsabilité est susceptible d’être engagée (pour faute, illégalité, ou en raison d’un accident) :

 

 

- Mise en danger délibérée de la personne d’autrui
- Corruption
- Trafic d’influence
- Prise illégale d’intérêts
- Favoritisme
- Octroi d’avantages injustifiés
- Faux
- Imprudence, négligence
- Abus d’autorité
- Gestion de fait

Vie communale

« On peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de près » (Napoléon Bonaparte)

La décentralisation confère toujours davantage de compétences aux élus locaux, sans nécessairement d’explications sur leurs modalités d’exercice, ni compensation financière et avec de lourdes responsabilités associées (pour faute, illégalité, ou en raison d’un accident).

Sisyphe avocats assiste les collectivités au quotidien pour sécuriser juridiquement leurs actes et leurs relations avec les administrés, et ces derniers dans la contestation des décisions locales illégales.

 

 

Liste complète des prestations proposées :

Collectivités

- Conseils et sécurisation des relations avec les associations (conventionnements, subventions)
- Sécurisation des séances du conseil municipal
- Assistance à la rédaction des délibérations du conseil municipal (prévention du contentieux) et des arrêtés municipaux
- Sécurisation juridique de vos projets
- Assistance dans les réponses aux administrés (notamment les demandes de documents)
- Audit de permis de construire
- Conseils sur la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire
- Défense du maire et des élus devant toute juridiction
- Assistance à la mise en œuvre des transferts de compétence (décentralisation)
- Exercice du droit de réponse
- Assistance dans les procédures de diffamation
- Assistance dans la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire
- Mise en œuvre de référendums locaux et consultations locales
- Gestion des édifices menaçant ruine

Droit domanial

De tous temps, le domaine public a fait l’objet de mesures de protections particulières, en raison de son caractère d’intérêt général. De nos jours, l’impératif de valorisation du domaine s’impose à tout gestionnaire public.

Sisyphe avocats aide et conseille les collectivités dans la gestion et la valorisation de leur domaine, et les particuliers confrontés à des problématiques domaniales.

 

 

Liste complète des prestations proposées :

Collectivités

- Sécurisation des procédures d’expropriation (DUP, enquête publique, DIG, enquête parcellaire, arrêté de cessibilité, ordonnance d’expropriation, indemnisation, contentieux)
- Sécurisation des travaux publics – Gestion du contentieux
- Assistance à l’acquisition de biens du domaine privé (achats, échanges, dons et legs)
- Assistance à l’aliénation de biens publics
- Protection du domaine privé (actions pétitoires, référés possessoires)
- Protection du domaine public (expulsion des occupants sans titre, protection par la police administrative)
- Assistance à l’affectation et au classement des biens publics,
- Assistance à la désaffectation et au déclassement des biens publics,
- Assistance dans la mise en œuvre des contraventions de voirie, et de grande voirie
- Sécurisation de l’octroi des autorisations temporaires d’occupation du domaine
- Sécurisation de l’octroi des utilisations privatives du domaine (AOT, BEA, CP)
- Assistance dans les transferts domaniaux
- Conseils dans la valorisation du domaine
- Acquissions, cessions de terrains en vue de la réalisation d’aménagements

Finances locales et fiscalité

Les restrictions budgétaires liées aux crises économiques se répercutent directement dans la vie des collectivités, auxquelles on demande sans cesse de faire plus avec moins.

Sisyphe avocats assiste les collectivités dans l’optimisation de leurs finances locales, et dans leurs relations budgétaires avec les tiers.

 

 

Liste complète des prestations proposées :

- Optimisation de la fiscalité locale
- Contribution économique territoriale
- Taxes foncières
- Taxe d’habitation
- TEOM / REOM
- Taxes d’urbanisme
- Droits de mutation
- Taxe sur les remontées mécaniques
- Assistance dans l’élaboration du budget local
- Assistance dans le vote du budget local (équilibre réel, sincérité du budget)
- Assistance à la mise en œuvre de l’instruction M14
- Assistance à la modification du budget local (budget supplémentaire, décisions modificatives)
- Assistance dans la tenue du compte administratif, et du compte de gestion
- Sécurisation des ordres de recettes, et des dépenses
- Conseils aux ordonnateurs et comptables
- Contentieux de la gestion de fait
- Gestion des relations avec la Préfecture, la Chambre régionale des comptes, et la CDBF

Interventionnisme économique

L’interventionnisme économique des personnes publiques est délicat à manier, dans une économie libérale et mondialisé. Le risque de distorsion de concurrence, et ses lourdes conséquences, est fréquent.

Sisyphe avocats sécurise l’interventionnisme économique des personnes publiques, au service des entreprises, associations et citoyens.

 

 

Liste complète des prestations proposées :

- Assistance au respect de la réglementation applicable aux aides d’Etat
- Assistance dans la création des SEM, SPL, GIP, EP (rédaction, revue des statuts, gouvernance)
- Sécurisation de l’octroi des subventions
- Assistance dans la gestion des services publics locaux
- Contentieux du droit de la concurrence (abus de position dominante, ententes, monopoles)
- Déréglementation, privatisation
- Intégration des contraintes résultant du droit de la concurrence

Gestion des services publics

Le service public est l’intérêt général incarné. De nos jours, sa gestion est complexe et technique car elle mêle souvent le public et le privé.

Sisyphe avocats assiste les personnes publiques et les entreprises dans la gestion des services publics, depuis leur création.

 

 

Liste complète des prestations proposées :

- Audit juridique et fiscal des services publics locaux
- Assistance au choix de modes de gestion : régie, délégation de service public, marchés publics, contrats de partenariats, montages contractuels complexes
- Assistance à la création de structures de gestion de services publics ou d’activités d’intérêt général : SEML, GIP, Etablissements publics de coopération culturelle, Offices de Tourisme, associations
- Assistance à la négociation et à la renégociation des conventions de délégation de service public

Intercommunalité

L’intercommunalité est devenue incontournable. Au 1er janvier 2016, 99,9% des communes de France et 99,7% de la population sont administrées en intercommunalité.

Le cabinet Sisyphe avocats assiste les collectivités territoriales et toutes les structures intercommunales dans leurs relations quotidiennes (Communautés de communes, d’agglomération, urbaine, Métropoles, SIVOM, SIVU, syndicats mixtes).

 

 

Liste complète des prestations proposées :

- Conseils dans les transferts de compétences
- Assistance dans les modifications statutaires
- Gestion des conséquences de l’intercommunalité sur la fiscalité locale
- Assistance à l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (CDCI)
- Conséquences juridiques, patrimoniales, budgétaires, comptables et fiscales des évolutions institutionnelles
- Conseils à la modification des périmètres
- Assistance à la fusion d’EPCI et ses conséquences (sur les personnels, les biens, les compétences)