La nouvelle règle du « silence vaut acceptation »
L’entrée en vigueur, au 1er janvier 2016, du nouveau Code des relations entre le public et l’administration a posé un nouveau principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation.
Programme :
- Le nouveau principe,
- Les exceptions,
- Les conséquences sur les demandes en cours,
- Faire évoluer les procédures d’instruction des demandes en collectivité pour s’adapter, et ne pas se faire piéger par un délai.