35H : l’État contre Anne Hidalgo

jeudi, 18 novembre 2021 10:02
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Le 25 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’application du nouveau règlement du temps de travail des agents de la Ville de Paris voulu par Anne Hidalgo. Le juge administratif a considéré qu’un doute sérieux sur la légalité de ce règlement, qui prévoit une durée annuelle de travail effectif des agents inférieure à la durée légale nationale obligatoire, était caractérisé.

Dans une optique d’égalité, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a décidé la suppression progressive des régimes dérogatoires aux 35H qui se maintenaient depuis 2001 dans certaines collectivités territoriales, avec un horizon au 1er janvier 2022 au plus tard pour s’aligner.

Ceci implique, pour chaque collectivité, de prévoir une durée annuelle de travail effectif des agents de 1 607 heures.

Mais certaines collectivités ont refusé d’appliquer le nouveau régime, préférant maintenir leur régime dérogatoire illégal. C’est le cas de la Ville de Paris, qui a choisi d’adopter un nouveau règlement concernant le temps de travail de ses personnels violant délibérément la loi du 6 août 2019 en maintenant une durée annuelle de travail effectif des agents de 1 552 heures seulement (délibération 2021 DRH 39 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021).

Dans le cadre de ce règlement, 3 jours de congés supplémentaires par rapport à la règle nationale sont alloués par la Ville de Paris à ses agents au nom d’une pénibilité qui serait spécifiquement liée au travail dans la capitale, notamment compte tenu de la pollution et du bruit.

C’est ce que prévoit une nouvelle sujétion créée par le règlement « au titre de l’intensité et de l’environnement de travail induisant une pénibilité spécifique pour les agents (…) exposés de manière générale à des niveaux importants de bruit et de pollution atmosphérique et soumis à des conditions de travail particulière du fait de la sursollicitation du territoire et des services publics parisiens liés à l’activité de la ville-capitale ».

Mais la loi ne prévoit pas de dérogation possible à la durée hebdomadaire de travail de 35H pour les fonctionnaires territoriaux, décidée sur le plan national depuis 2001 et réaffirmée le 6 août 2019.

En outre, alors que la loi prévoit une harmonisation obligatoire au 1er janvier 2022 au plus tard, le nouveau règlement de la Ville de Paris décide d’une entrée en vigueur vague et progressive sur le premier semestre de l’année 2022.

Le règlement de la Ville de Paris, qui a la valeur d’un acte administratif, entre directement en violation de la loi du 6 août 2019, qui a par nature une valeur législative et lui est donc supérieure.

Conformément aux pouvoirs qu’il détient de l’article L2131-6 du CGCT et surtout de l’article 72 de la Constitution, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui a la charge du respect des lois n’a donc pas eu d’autre choix que de déférer le nouveau règlement du temps de travail des personnels de la Ville de Paris au tribunal administratif, au titre du contrôle de légalité.

Le préfet a assorti son recours d'une demande de suspension en référé de l’acte attaqué, dans l’attente du jugement au fond du litige.

Par une ordonnance du 25 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, a donné raison à l’État en estimant qu’un doute sérieux existait quant à la légalité de deux dispositions du nouveau règlement du temps de travail des agents de la Ville de Paris.

La première porte sur les conditions d’entrée en vigueur progressive de ce règlement, alors même que la loi de transformation de la fonction publique prévoie en effet une entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2022.

La seconde porte sur l’octroi à la totalité des agents de la Ville de Paris, indépendamment de la nature de leur mission et de la définition des cycles de travail qui en résultent, de 3 jours de congés supplémentaires en raison de la pénibilité de leurs conditions de travail, qui ne résulte d’aucune pièce ni d’aucune étude, si ce n’est cette seule affirmation. Au demeurant, le juge rappelle que même dans l'hypothèse où des agents se voient attribuer des jours de congés excédant le nombre de jours de congés légaux, il appartient à l'autorité compétente de définir une organisation des cycles de travail qui concilie cette décision avec le respect impératif de la durée annuelle de 1 607 heures du temps de travail, à laquelle la collectivité ne peut donc pas porter atteinte.

Il ne fait aucun doute que cette ordonnance de référé sera confirmée au fond. La situation donne en effet à juger une violation élémentaire de la hiérarchie des normes par la Ville de Paris, qui a essayé maladroitement de se défendre en référé en invoquant des difficultés « de paramétrage dans l’outil (informatique) de gestion des temps (de travail) ». On peut toutefois légitimement subodorer que la volonté de faire obstacle à l’application de la loi qui rehausserait le temps de travail des agents de la Ville de Paris est politique, dans le contexte d’une élection présidentielle.

Mais la loi de transformation de la fonction publique ne vient que fixer une date butoir pour corriger un régime illégal qui perdure depuis plus de vingt ans dans de nombreuses collectivités, dont Paris. La loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse, dit notre Déclaration des droits de l’homme. Il serait injuste que certains agents, parce qu’ils habitent la capitale, bénéficient d’un régime très favorable, par rapport aux agents territoriaux de toutes les autres villes de France.

Depuis les vagues de décentralisation, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Cependant, cette autonomie ne leur permet pas de s’affranchir de l’application nationale des dispositions législatives. Car si la France est décentralisée, elle est aussi déconcentrée et elle n’est en aucun cas un État fédéral.

Paris, comme les autres collectivités, doit le comprendre.

 
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Pierrick Gardien

Pierrick Gardien

Avocat Droit Public
Enseignant aux Universités de Lyon

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