Un maire peut-il interdire la chasse sur le territoire de sa commune ?

lundi, 15 novembre 2021 10:42
Untitled 1Le samedi 13 novembre 2021, le maire de la commune de Laillé près de Rennes a pris un arrêté interdisant la chasse à proximité des maisons ainsi que l’usage de carabines dans sa commune. Cette mesure radicale fait suite à une multiplication des accidents de chasse sur cette commune rurale, qui ont notamment coûté la vie à un automobiliste (Ouest France).

Mais cet arrêté municipal est-il bien légal ?

Il n’entre pas dans les pouvoirs du maire de réglementer de manière générale et absolue la chasse sur son territoire en l’absence de circonstances particulières. La police de la chasse incombe en effet à l’État et donc au préfet (article L. 420-2 du code de l’environnement).

Il n’en demeure pas moins que le maire dispose de pouvoirs de police et est responsable de l’ordre de public sur le territoire de sa commune (article L. 2212-2 du CGCT). Ceci signifie que, lorsque les circonstances s’y prêtent et qu’un risque en matière de sécurité publique est constaté, le maire est fondé ponctuellement à intervenir.

La multiplication d’accidents de chasse sur une même commune constitue indéniablement un risque en matière de sécurité publique qui justifie l’intervention du maire.

C’est ce qu’a déjà jugé le Conseil d’État :

« à la suite d'incidents ayant opposé des non-chasseurs à un chasseur sur le territoire de sa commune, à proximité d'une habitation, le maire de la commune de Cellieu a (…) interdit par l'arrêté attaqué, en date du 14 novembre 1987, "toute action de chasse, en particulier les tirs, dans un périmètre fixé à 200 mètres des habitations quelles qu'elles soient" (…) le maire n'a, en l'espèce compte-tenu des atteintes déjà portées à la sécurité des habitations de la commune de Cellieu, ni excédé les pouvoirs de police (…) ni pris une mesure disproportionnée par rapport aux risques encourus par les habitants en élargissant de 150 à 200 mètres le périmètre interdit à la chasse autour des habitations » (CE, 13 septembre 1995, n°127553)

Le 25 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Douai a également validé un arrêté réglementant la chasse à courre sur le territoire d’une commune compte tenu d’incidents répétés en zone urbanisée (n°20DA00793).

Le juge administratif exige toutefois que la mesure soit circonstanciée, limitée dans le temps et dans l’espace. Ceci se comprend aisément, car elle doit viser à remédier à une situation préoccupante pour la sécurité publique (multiplication des incidents)… jusqu’au retour de l’ordre public.

Si l’intervention du maire de Laillé près de Rennes est justifiée compte tenu de la multiplication des accidents de chasse sur cette commune et de leur gravité, la mesure sera probablement rétoquée dans ses modalités, car elle est trop générale (interdiction illimitée de « l’usage des carabines » sur le territoire de la commune) et prévoit une application infinie dans le temps.

Le texte pourrait être facilement amélioré en limitant l’interdiction à des parties bien définies de la commune, comme les zones urbanisées, avec une application différenciée dans le temps et dans l’espace.

Quant à la réglementation plus générale de la pratique de la chasse qu’appellent de leurs vœux des associations de protection de la nature, elle ne relève pas des pouvoirs du maire, mais de ceux de l’État qui pourrait se saisir de la question.

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Pierrick Gardien

Pierrick Gardien

Avocat Droit Public
Enseignant aux Universités de Lyon

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