Le 12 juillet 2022, la 10e étape du Tour de France entre Morzine et Megève a été interrompue pendant 12 minutes par des activistes qui ont coupé la route autour de 16H.
Quelle que soit la cause défendue et son bien-fondé, des sanctions sont prévues pour ceux qui participent ou organisent une manifestation sauvage, à savoir une manifestation non déclarée ou non autorisée par les pouvoirs publics.
Les activistes ayant bloqué la route du Tour de France pourraient être regardés comme les organisateurs d'une manifestation non déclarée sur la voirie publique. À ce titre, une mesure de grade-à-vue immédiate est possible, avec des poursuites pénales pour organisation d'une manifestation publique sans autorisation, infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Comme toute liberté, la liberté de manifester est un droit qui s’exerce dans les limites de la loi et de la protection de l’ordre public.
Par conséquent, toute manifestation emportant occupation du domaine public (voirie publique) implique une déclaration préalable aux autorités compétentes, à savoir le maire, ou le Préfet (en fonction de l’ampleur de l’événement envisagé) 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date de la manifestation (deux mois avant à Paris) (Articles L211-1 à 4 du Code de la sécurité intérieure).
Cette déclaration doit comporter :
- Une lettre de demande d’occupation temporaire du domaine public précisant le but de la manifestation, l’emplacement et le nombre de personnes attendues,
- Une liste des membres de l’équipe d’organisation,
- Et l’itinéraire (défilé, cortège, etc.).
La demande fait alors l’objet d’une instruction par les pouvoirs publics, qui s’assurent que l’événement intervienne dans le respect de l’ordre public (s’agissant notamment de la sécurité des biens, des personnes, des services de secours mis en place, des assurances nécessaires, etc.).
Puis les autorités compétentes délivrent à l’organisateur de l’événement une autorisation qui peut impliquer des obligations (quant aux parcours, aux horaires, etc.), l’interdiction de la manifestation ne pouvant être justifiée que par le respect de l’ordre public.
Le fait d’organiser une manifestation publique sans autorisation est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (
Article 431-9 du Code Pénal).
En revanche, le fait de simplement participer à une manifestation non déclarée n'est pas vraiment appréhendé par le Code pénal, sauf à être porteur d'une arme (
article 431-5 du Code Pénal) ou à refuser de se disperser après deux sommations des forces de l'ordre (
article 431-4 du Code Pénal).
Ce sont donc les organisateurs de la manifestation non déclarée qui sont sujets à sanction pénale.
Compte tenu du très faible nombre de personnes ayant bloqué la route du Tour de France ce 12 juillet 2022, il est probable que les participants à cette manifestation non déclarée en soient également les organisateurs.
Ils s'exposent donc à une mesure de garde-à-vue immédiate et des poursuites pénales pour organisation d'une manifestation publique sans autorisation, infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
La loi française est la même pour tous, et la défense d'une cause, aussi juste soit elle, doit se faire dans le respect du cadre légal applicable (
Article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789).
La liberté de manifester est un droit précieux qui ne peut être préservé que dans ce cadre.
