Elle décède après 5 appels au SAMU : qui est responsable ?

jeudi, 28 novembre 2019 15:07
Untitled 1Sa famille avait appelé 5 fois le SAMU, mais les secours sont arrivés trop tard : Mme Edith Greffier est tragiquement décédée le 14 septembre 2019 au centre hospitalier de Trévenans (Belfort) suite à un défaut de prise en charge rapide par le SAMU. Les enregistrements audios disponibles font apparaître que le service d'urgence n’aurait pas pris suffisamment au sérieux la pathologie de la patiente : "Vous savez, il y a beaucoup de gastros en ce moment..." Il s'écoulera presque une heure entre le premier appel au 15 par la fille de Mme Greffier et la prise en charge effective de cette dernière... Son mari avait même prévenu les secours lors du 5ème appel "Depuis tout à l'heure qu'on nous mène en bateau. Dans 5 minutes, il arrive... Moi je veux les bandes. Si elle décède, ce sera de votre faute" (LCI).

Le défaut de déclenchement rapide des secours a conduit au décès de la jeune retraitée (62 ans) qui faisait un infarctus. 1H de temps perdu qui a scellé son sort.

C’est l’occasion de s’intéresser aux différentes responsabilités identifiables, et aux actions dont disposent aujourd’hui les ayants droit de la victime pour agir en justice.

Le cadre général de ce dramatique événement concerne la fonction publique hospitalière, puisque la famille de Mme Greffier a contacté le SAMU qui dépend juridiquement d’un CHU. En la matière, la responsabilité est traditionnellement fondée (TC, 30 juillet 1873, Pelletier, n°00035) :

  • Soit sur la faute du service, à savoir un défaut d’organisation du SAMU (dysfonctionnement du service de secours) ayant conduit au drame,
  • Soit sur la faute personnelle d’un agent du SAMU dans l’exercice de ses fonctions,
  • Soit sur un cumul des deux fautes (CE, 3 février 1911, Anguet, n°34922).
De la caractérisation de la faute dépend le régime juridique applicable en matière de responsabilité :

  • La faute de service engage la seule responsabilité du service (le CHU dont dépend le SAMU) devant le juge administratif,
  • La faute personnelle engage la responsabilité personnelle du praticien devant le juge judiciaire.
Juridiquement, l’opératrice téléphonique du SAMU qui a reçu les appels de la famille de Mme Greffier doit être regardée comme un assistant de régulation médicale (ARM) relevant statutairement de la fonction publique hospitalière. Au regard des éléments dont nous disposons, il semble qu’une faute personnelle de cet agent puisse être caractérisée puisqu'elle n'a pas suffisamment pris au sérieux les appels au secours de la famille de Mme Greffier, qui avait pourtant insisté à cinq reprises sur l'état de détresse sérieux de la patiente. La fille de Mme Greffier avait notamment précisément indiqué tous les symptômes de sa mère dès le premier appel (difficultés à respirer, mal au bras gauche, pâleur, vomissements, hypertension - France 3) mais l'opératrice semble avoir pris cet appel à la légère et opéré un premier diagnostic erroné. 

En ne prenant pas au sérieux l’appel d’une patiente en danger, il semble que l’assistant de régulation médicale du SAMU se soit rendu coupable d’une faute personnelle détachable du service en raison de sa particulière gravité, puisque la faute a conduit au retard de prise en charge, puis au décès de Mme Greffier.

En parallèle, il semble qu'une faute de service puisse également être caractérisée puisque d'autres enregistrements font apparaître des tergiversations entre l'équipe médicale du SAMU sur les modalités adéquates de prise en charge, et du temps encore perdu par l'ambulance, qui n'aurait pas pris conscience de l'urgence absolue à intervenir. À tout le moins, il semble que la chaîne des secours mise en oeuvre ce jour-là ait gravement dysfonctionné.

Le système de responsabilité français est assez souple, dans l’intérêt des victimes et leurs ayants droit (TC, 19 mai 2014, Commune de Ventabren, n°C3939). Ainsi, les ayants droit de Mme Greffier auront le choix :

  • Soit d’engager la responsabilité du service (CHU dont dépend le SAMU) devant le tribunal administratif,
  • Soit d’engager la responsabilité de l’agent in personam devant le tribunal de grande instance.
Par le jeu des actions récursoires, et dans l’hypothèse où une faute personnelle détachable du service en raison de sa gravité serait caractérisée, la seule responsabilité de l’agent fautif du SAMU sera retenue in fine par le Tribunal saisi : le SAMU se retournera juridiquement contre l’agent fautif (CE, 28 juillet 1951, Laruelle et Delville, n°04032) pour se décharger de responsabilité.

Rien ne répare le décès d’un proche, et les larmes n’ont pas de prix. Mais dans une optique d’indemnisation rapide et de solvabilité, il est préférable pour les ayants droit de la victime d’agir contre le CHU dont dépend le SAMU en question devant le juge administratif. Classiquement, un tel recours sera précédé d’une demande préalable d’indemnisation adressée au directeur du CHU, afin de lier le contentieux.

Les situations similaires à celle rencontrée par Mme Edith Greffier sont heureusement rares. Dans une décision du 30 juin 2017, le Tribunal administratif de Nantes a toutefois récemment reconnu la responsabilité d’un CHU en raison d’un retard du SAMU dans la prise en charge d’un patient : le médecin régulateur avait considéré que la personne était ivre ou dépressive et n’avait pas mobilisé les moyens médicaux adéquats, ce qui avait eu pour conséquence d’aggraver la situation de la victime (Tribunal administratif de Nantes, 30 juin 2017, n° 1410488).

Bien évidemment, les ayants droit de la victime disposent en parallèle de la possibilité d’engager la responsabilité pénale de l’assistant de régulation médicale devant le tribunal correctionnel de ressort sur le fondement de la non-assistance à personne en danger (A. 223-6 du Code Pénal) voire de l’homicide involontaire (A. 221-6 du Code Pénal).

Ce fait divers tragique, qui rappelle l'affaire Naomi Musenga, peut enfin être l'occasion d'une refonte globale des services d'urgence, afin d'éviter toute réitération. La récente centralisation des centres d'appel du 15 en Franche-Comté a en effet considérablement éloigné les secours des lieux d'intervention : 90 km séparaient en l'espèce le centre d'appel du 15 et le domicile de Mme Greffier...
 
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Pierrick Gardien

Pierrick Gardien

Avocat Droit Public - Barreau de Lyon

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