Un député peut-il librement brandir un drapeau étranger à l’Assemblée nationale ?

mardi, 28 mai 2024 15:06
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Le député Sébastien Delogu (LFI) a brandi mardi 28 mai 2024 un drapeau étranger (palestinien) dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale en pleine séance des questions au gouvernement.

Est-ce bien légal ?

Non.

Si les députés disposent d’une liberté de parole absolue dans l’hémicycle et ne peuvent pas faire l’objet de poursuites judiciaires (immunité de l’article 26 de la Constitution), tout n’est pas permis en séance. 

La police de l’Assemblée est exercée, en son nom, par le Président de l'Assemblée qui veille à l’absence de débordements (Article 52 alinéa 2 du règlement de l’AN).

Il est formellement interdit de brandir tout drapeau étranger au sein de l’hémicycle. 

L’article 9 de l’instruction générale du Bureau dans l’hémicycle dispose en ce sens que :

"Dans l'hémicycle, l'expression est exclusivement orale : l'utilisation, notamment pendant les questions au Gouvernement, à l'appui d'un propos, de graphiques, de pancartes, de documents, d'objets ou instruments divers est interdite".

L’Assemblée nationale n’est en effet pas le lieu du « happening » ou de manifestations de nature à troubler la sérénité des débats.

De nombreuses sanctions sont prévues pour les députés se rendant coupable d’une violation des règles, de la plus légère à la plus lourde :

  • Le rappel à l’ordre ;
  • Le rappel à l’ordre avec inscription au procès‑verbal ;
  • La censure ;
  • La censure avec exclusion temporaire.


La sanction la plus lourde, à savoir la censure avec exclusion temporaire, entraîne l’interdiction de prendre part aux travaux de l’Assemblée et de reparaître dans le Palais jusqu’à l’expiration du 15e jour de séance qui suit celui où elle a été prononcée.

Elle comporte la privation de la moitié de l’indemnité parlementaire, pendant un délai qui peut aller jusqu’à six mois dans l’hypothèse de « l’agression contre un ou plusieurs collègues » (Article 77 du règlement de l’AN).

Le député Sébastien Delogu (LFI) qui a brandi mardi 28 mai 2024 un drapeau étranger (palestinien) dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale en pleine séance des questions au gouvernement a fait l’objet de la sanction la plus lourde, à savoir la censure avec exclusion temporaire de 15 jours.

Une telle sanction n’est pas surprenante. Elle est adaptée et proportionnée à la violation du règlement par le député. 

Il faut enfin préciser que la sanction aurait été la même si le député avait brandi un drapeau israélien dans l’hémicycle, ou tout autre drapeau étranger. 

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Pierrick Gardien

Pierrick Gardien

Avocat Droit Public
Enseignant aux Universités de Lyon

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