Le mardi 19 décembre 2023, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration après l’accord trouvé le même jour en commission mixte paritaire.

L’adoption du texte a suscité une forte polémique. À tel point que le Président de la République a annoncé qu’il allait saisir lui-même le Conseil constitutionnel pour en contrôler la constitutionnalité dans le délai d’un mois, comme la Constitution le lui permet. Dans l’attente de la décision du Conseil, la promulgation de la loi est suspendue.

Afin de manifester leur opposition à la « loi immigration », de nombreux présidents de départements se revendiquant à gauche ont annoncé dans un communiqué qu’ils refuseraient d’en appliquer les mesures. La maire de Paris a également publié un communiqué dans le même sens.

Mais est-ce bien possible ? Les collectivités territoriales peuvent-elles s’abstenir d’appliquer la loi ?

La réponse juridique est aussi simple qu’évidente : c’est non.

La Constitution française pose le principe d’une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Si son organisation est décentralisée, elle est aussi déconcentrée. Ceci signifie que la France n’est pas un État fédéral comme les Etats-Unis et que la loi, quelle qu’elle soit, est la même pour tous sur l’ensemble du territoire.

Une collectivité territoriale ne peut donc pas s’abstenir d’appliquer une disposition législative avec laquelle elle serait en désaccord. Si tel était le cas, l’autorité déconcentrée à savoir le préfet dispose du pouvoir de l’y contraindre : c’est le contrôle de légalité. Tous les actes des collectivités territoriales doivent ainsi être conformes à la loi et à toutes les lois.

Si un conseil départemental venait à adopter un dispositif d’aides sociales contraire à la législation nationale, qui inclut désormais la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration votée le 19 décembre 2023, le préfet, qui a la charge du respect des lois, pourrait déférer cette disposition locale au tribunal administratif de ressort qui annulerait la mesure. Le juge administratif pourrait également enjoindre à la collectivité de respecter la loi votée sous astreinte, voire engager sa responsabilité financière.

Il est donc clair, quel que soit le sujet, que les collectivités territoriales ne peuvent pas faire le tri dans les mesures législatives qu’elles choisiraient ou pas d’appliquer : c’est la hiérarchie des normes. Peu importe les désaccords politiques.

Il existe des précédents en la matière. Par exemple, le tribunal administratif a déjà condamné la maire de Paris qui refusait d'appliquer le régime légal des 35 heures dans sa collectivité. Le dispositif a été annulé de manière définitive par le tribunal administratif de Paris en avril 2022 (Le Monde).

D’autres dispositions existent également pour s’assurer que les collectivités territoriales appliquent bien les lois votées par le Parlement.

Un maire qui refuserait d’appliquer une loi française risque la suspension de ses fonctions par arrêté ministériel, voire la révocation par décret en conseil des ministres en application du code général des collectivités territoriales^[1]. Peu importe que ce maire soit à la tête d’un petit village ou de la capitale, encore une fois, la loi est la même pour tous.

Enfin, une infraction d’échec à l’exécution de la loi existe dans le code pénal, qui dispose que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende »^[2]. Il faut tout de même relever que ce délit est difficile à caractériser et donc rarement appliqué.

Une collectivité territoriale ne peut donc pas refuser d’appliquer une mesure législative, nonobstant ses désaccords politiques avec le pouvoir législatif. C’est une question de hiérarchie des normes et de maintien du caractère unitaire de la Nation.

Depuis les vagues de décentralisation, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Cependant, cette autonomie ne leur permet pas de s’affranchir de l’application nationale des dispositions législatives.

Si les lois étaient d’application différenciée sur le territoire, la France basculerait dans le fédéralisme, ce qui est contraire à la Constitution.