Esclandre de Jean Lassalle dans un bureau de vote : que dit la loi électorale ?

lundi, 25 avril 2022 13:22
Untitled 1Lors du second tour de l’élection présidentielle dimanche 24 avril 2022, le député Jean Lassalle s’est fait remarquer en faisant une déclaration politique filmée dans le bureau de vote de sa commune de Lourdios-Ichère (Pyrénées-Atlantiques).

Mais est-ce bien légal ?

Non.

L’article R. 48 du code électoral interdit absolument toutes les discussions et délibérations à l’intérieur des bureaux de vote de la République.

La déclaration de Jean Lassalle viole donc directement le code électoral.

Que risque-t-il ?

Pas grand-chose.

L’article L. 98 du code électoral prévoit une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour quiconque se rend coupable d’avoir troublé les opérations électorales en portant atteinte à la liberté du vote.

Cependant cet article qui ne vise pas directement l’élection présidentielle paraît difficilement transposable à la situation de Jean Lassalle, qui ne risque donc pas d’être grandement inquiété par la justice pénale.

Lors des élections municipales, de telles manœuvres peuvent également entacher d’illégalité le scrutin et donc faire annuler l’élection compte tenu du faible nombre d’électeurs et de l’influence qui a pu être ainsi exercée sur les opérations électorales.

Des jurisprudences récentes ont déjà rappelé l’interdiction de telles pressions frauduleuses sur les électeurs (CE, 2 avril 2021, n° 445626 et n° 451373).

Cependant, ce n’est pas faire offense à Jean Lassalle, qui a obtenu 3% des voix au premier tour, que de reconnaître que sa déclaration du dimanche n’a pas pu être de nature à exercer une influence déterminante sur le résultat de l’élection présidentielle française.

Alors, qui pourrait être inquiété ?

C’est en revanche le président du bureau de vote en question qui risque plus probablement d’être inquiété en l’espèce.

Lors des opérations électorales, c’est le président du bureau de vote qui est responsable de la police du scrutin et dispose, pour ce faire, de pouvoirs de police qui incluent l'expulsion des personnes qui troublent l'assemblée électorale.

Il n’y a aucun doute sur le fait que le président du bureau de vote la commune de Lourdios-Ichère soit fautif en l’espèce, pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police, puisqu’il aurait dû prendre les dispositions appropriées pour faire cesser immédiatement la violation flagrante par le député Lassalle du code électoral.

Des sanctions disciplinaires sont donc envisageables s'il s'agissait d'un agent public. La loi électorale est la même pour tous, elle s’applique à tous les électeurs, députés comme simples citoyens.

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Pierrick Gardien

Pierrick Gardien

Avocat Droit Public
Enseignant aux Universités de Lyon

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