Collectivités : comment s’éviter beaucoup de litiges de construction

lundi, 24 février 2020 17:29
Untitled 1« Mieux vaut prévenir que guérir » dit la sagesse populaire. Mais les collectivités se lancent pourtant dans des travaux publics de grande envergure, en oubliant qu’un référé instruction bien effectué au préalable pourrait leur éviter bien des soucis par la suite.

La procédure de référé instruction est très utile en matière d’opération de travaux publics portés par une collectivité. Cette procédure assez peu utilisée en pratique permet pourtant de se prémunir des recours futurs des tiers au stade de l’exécution grâce à la constatation certifiée par un expert indépendant de l’existant avant travaux et des impacts éventuels à anticiper.

Ce référé instruction également appelé référé préventif ou expertise se fonde sur l’article R.532-1 du Code de justice administrative, qui dispose que :

« Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
 
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. »

L’action en référé doit donc être engagée devant le juge administratif de ressort et tend à faire constater par un expert indépendant désigné par la juridiction, en présence de toutes les parties prenantes, l’état initial des lieux avant travaux, et les travaux envisagés par la collectivité avec leurs incidences sur l’environnant.

Bien que la collectivité ne soit jamais obligée par les textes à engager un référé en amont de travaux, une telle action préventive présente l’avantage de limiter le risque contentieux et / ou de disposer d’éléments opposables pour sa défense dans l’hypothèse d’un litige au stade de l’exécution, grâce au rapport de l’expert validé par le tribunal.

Concrètement, il s’agit de saisir le tribunal administratif d’une requête en référé présentant le projet de travaux porté par la collectivité et l’intérêt de la mesure d’expertise sollicitée (constatation de l’existant et impacts des travaux) dans la perspective d’un contentieux éventuel à venir.

Le Conseil d’État précise ainsi que :

« en vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ; que l'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. » (CE, 5 janvier 2005, req. 255737)
 
« l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative précité doit être appréciée, bien qu'il ne soit pas saisi du principal, dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle se rattache. » (CE, 11 février 2005, req. 259290).

Il faut donc décrire au juge le risque d’incidences sur le voisinage afin qu’il mandate un expert indépendant aux fins d’expertise.
 
Il conviendra dans la requête de circonscrire précisément la mission de l’expert afin que sa mission soit appropriée et adaptée au projet porté par la collectivité et ses contraintes (se rendre sur les lieux, procéder à telle et telle constatation, fixer un délai pour le rendu du rapport, etc.).

On demandera ainsi souvent au juge de :

  • 1° se rendre sur les lieux concernés par les travaux ;
  • 2° recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachant à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source ;
  • 3° visiter les façades et parties communes de l’ensemble des immeubles propriétés ou gérés par les personnes visées par la requête et vérifier au regard de la configuration des lieux et la teneur du projet si toutes les personnes susceptibles d’être concernées par l’opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ;
  • 4° dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles, ainsi que la voierie et les réseaux ;
  • 5° recenser toute dégradation ou désordre existant ; en présence d’un désordre, d’une malfaçon ou d’un risque de dégradation de l’immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s’il est inhérent à la structure de l’immeuble ou de l’ouvrage, à son mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ;
  • 6° de manière générale, en cas de dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l’importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige.
Il est conseillé d’appeler de nombreuses personnes (intéressées) en la cause, notamment l’ensemble des entreprises participant à l’élaboration ou l’exécution des travaux, les propriétaires pouvant être impactés (voisins) afin de leur permettre de formuler des observations s’ils le souhaitent, mais surtout de leur rendre l’expertise opposable. Les assurances sont également appelées.

S’il fait droit à la demande de la collectivité, le tribunal administratif mandatera alors un expert indépendant aux fins de constatations précises mentionnées dans l’ordonnance de référé, avec un délai de restitution du rapport d’expertise qui varie en fonction de l’importance du projet.

L’expert organisera alors une ou plusieurs réunions de constatations sur place avec les parties intéressées qui le souhaitent, afin de rédiger le plus justement son rapport, qu’il remettra au tribunal et donc à toutes les parties en présence.

S’agissant des délais, le Code de justice administrative ne fixe aucun délai précis obligatoire. Tout dépendra de l’ampleur du projet et des constatations à effectuer.
 
Ce référé permet de désamorcer les velléités contentieuses des voisins en amont, car le rapport de l’expert présentant les risques inhérents au projet leur sera opposable au stade de l’exécution des travaux.

Il évitera bien des contentieux.

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Pierrick Gardien

Pierrick Gardien

Avocat Droit Public
Enseignant aux Universités de Lyon

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