#balancetonporc : se défendre face au harcèlement sexuel dans la fonction publique

vendredi, 20 octobre 2017 12:25
harcelement

En réaction immédiate à l’affaire dite « Weinstein », les hashtags #BalanceTonPorc (en France) et #MeToo (aux Etats-Unis) ont libéré la parole des femmes victimes de harcèlement sexuel. Si rien ne répare la douleur psychologique, c’est toutefois l’occasion de rappeler les moyens juridiques dont disposent les victimes pour se défendre rapidement et efficacement dans la fonction publique.

Tout agissement constitutif de harcèlement sexuel dans la fonction publique peut être sanctionné sur le plan disciplinaire, et sur le plan pénal.

1/ Agir sur le plan disciplinaire

Par un arrêt de principe « La Poste SA » du 15 janvier 2014 (n° 362495), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la notion de « harcèlement sexuel » en matière disciplinaire en décidant que :

« […] des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu’ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu’ils sont le fait d’un supérieur hiérarchique ou d’une personne qu’elle pense susceptible d’avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l’encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante sont constitutifs de harcèlement sexuel et, comme tels, passibles d’une sanction disciplinaire […] ».

Il résulte d’une telle définition qu’un agissement isolé peut suffire pour engager des poursuites en matière de harcèlement sexuel (à la différence de la situation de harcèlement moral).

On conseillera donc aux agents victimes de harcèlement sexuel de ne laisser passer aucun agissement répréhensible sur ce fondement, et d’engager immédiatement des démarches dès la première situation litigieuse, sans aucune hésitation.

Le bon réflexe consistera à :

  • Recueillir des preuves (certificats médicaux, témoignages, échanges avec l’auteur de l’agression comme des sms reçus, des emails, des messages Facebook, etc.),
  • Alerter par écrit votre supérieur hiérarchique (ou le supérieur hiérarchique... du supérieur hiérarchique) afin d’engager les poursuites.
Suivant les hypothèses (fait isolé ou réitération), le droit de retrait pourra également être invoqué par l’agent en urgence afin de ne pas être confronté à nouveau à son agresseur, et le bénéfice de la protection fonctionnelle pourra bien entendu être demandé à la collectivité.

Le signalement effectué permettra au supérieur hiérarchique d’engager sans délai l’action disciplinaire contre l’auteur. Sur le plan disciplinaire, le harcèlement sexuel dans la fonction publique est en effet sanctionné par l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose que :

« Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :

Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

[…] 

Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel […] 

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public ».

À titre d’exemples, le fonctionnaire ou l’agent contractuel responsable d’agissements de harcèlement sexuel peut être sanctionné disciplinairement par :

  • Une rétrogradation (TA Nancy, 25 juin 2002, « M. K. », n°012155), 
  • Une suspension (CE, 20 mai 2009, « M. A. », n°309961 ), 
  • Une résiliation de contrat (CAA Lyon, 10 mai 2010, « M. A. », n°08LY01046),
  • Ou une révocation (CAA Marseille, 14 février 2006, « Commune de Marignane », n°02MA02364).

2/ Agir sur le plan pénal

En parallèle de l’action disciplinaire, reprenant à notre compte l’expression selon laquelle « La peur doit changer de camp », nous incitons très fortement les victimes à procéder systématiquement à un dépôt de plainte pénale auprès du Procureur de la République de ressort pour harcèlement sexuel.

Un courrier simple à l’attention de « Monsieur le Procureur de la République » à adresser au Tribunal de grande instance de votre domicile, du domicile de l’auteur des faits ou du lieu de l’infraction sera suffisant.

Le modèle suivant pourra être utilisé : 


[Nom, Prénom]
[Adresse, numéro de téléphone, email]

À [Lieu] , le [Date]

Objet : Dépôt de plainte pénale pour harcèlement sexuel contre Monsieur […] / ou contre X

Madame / Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : [décrire les faits avec le plus de détails possible : circonstances, conséquences / préjudice, date et lieu, témoins éventuels, messages à joindre si existants].

Au regard de ce qui précède, je vous saurais gré d'enregistrer la présente plainte, que je dépose contre Monsieur […] / ou contre X pour harcèlement sexuel afin de donner à cette affaire sa suite légale.

[Le cas échéant] La présente plainte est déposée contre X, dans la mesure où je ne suis pas en mesure d’identifier à ce jour l’auteur de l’agression dont j’ai été victime, ce que l’enquête permettra de déterminer.

Vous voudrez bien me tenir informée des suites données. 

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Procureur de la République, l'assurance de mes respectueuses salutations.

[Signature] 

 
Sur le plan pénal, le harcèlement sexuel est sanctionné par l’article 222-33 du Code Pénal, qui dispose que :

« I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

– Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

III. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende […] »

Enfin, une saisine du Défenseur des Droits est pertinente en la matière, qui vous apportera une grande assistance dans vos démarches : Formulaire de saisine en ligne du Défenseur des Droits.

En tant qu’elle libère la parole des femmes victimes, l’initiative #BalanceTonPorc a tout notre soutien. Pour une réponse juridique efficace, et une sanction systématique des auteurs, nous lui préférons toutefois, en changeant seulement quelques lettres, le message : #BalanceAuProc.

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Pierrick Gardien

Pierrick Gardien

Avocat Droit Public - Barreau de Lyon

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