La communication des documents administratifs
Les collectivités sont souvent confrontées à des demandes de communication de documents administratifs, qui peuvent être le fondement de contentieux administratifs ultérieurs. Un refus illégal de communication peut également engager la responsabilité de l’administration.
Programme :
- Identifier les documents communicables,
- Communiquer les documents suivants les règles prescrites, dans le respect des limites (secret industriel et commercial, vie privée, etc.),
- Délais et mode de saisine de la CADA,
- Faire face à une injonction de la CADA,
- Les enjeux de « l’open data ».